Mentions légales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Services fourni par Présentée par DESKBIRD AG, Aktiengesellschaft (société́ anonyme de droit suisse), au capital de 238 196 CHF, demeurant au St. Gallen, CHE-193.964.133, Kesslerstrasse 1, 9000 St. Gallen et le Client, entendu comme toutes personnes physiques ou morales ayant souscrit au Services, ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Le Client reconnaît avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires et déterminantes pour son consentement lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

• Version majeure : La Version majeure correspond à une évolution importante de l’application, apportant de nouvelles fonctionnalités ou un nouveau graphisme. Elle est numéroté en fonction de la version précédente : VX.Y.Z -> VX+1.Y.Z
• Version mineure : La Version mineure correspond à une évolution limitée, apportant principalement des ajouts de fonctionnalités secondaires ainsi que des corrections d’anomalies. Elle est numérotée en fonction de la version précédente : VX.Y.Z -> VX.Y+1.Z
• Version corrective : La version corrective se limite à la correction d’anomalies. Elle est numérotée en fonction de la version précédente : VX.Y.Z -> VX.Y.Z+1
• Fonction essentielle : Les Fonctions essentielles sont le cœur de l’application, sans lesquelles l’application perd tout son sens (cf. Annexe 1)
• Option majeure : Les Options majeures sont des fonctionnalités apportant une plus-value notable à l’application (cf. Annexe 1)
• Maintenance : Prestation fournie par le Prestataire au Client impliquant des modifications du Logiciel, conformément aux conventions de services (Annexe 3). La Maintenance inclut le déploiement gratuit aux nouvelles Versions majeures, mineures et correctives.
• Anomalie bloquante : Désigne toute anomalie reproductible rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs Fonctions essentielles du Logiciel sans solution de contournement possible;
• Anomalie majeure : Désigne toute anomalie reproductible autre que bloquante rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs Options majeures du Logiciel sans solution de contournement possible, ou toute Fonctions essentielles du Logiciel avec contournement possible;
• Anomalie mineure : Désigne toute anomalie reproductible autre que bloquante et majeure.
• Données : Désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
• Identifiants : Désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;
• Internet : Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
• Intranet : Désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
• Logiciel : Désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
• Services : Désigne les services proposés en mode SaaS par le Prestataire (tels que définis au présent contrat et en Annexe) et permettant l’utilisation des Solutions par le Client. Les services comprennent notamment les services de mise à disposition à distance de la Solution Logicielle en mode SaaS, les services d’hébergement de la Solution Logicielle et des Données ainsi que les services de Maintenance et de support ;
• Solutions : Désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services objets du contrat ;
• Utilisateur : Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc…) et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client est autorisé à accéder aux Services et à utiliser le Progiciel, dans la limite des droits d’utilisation acquis par le Client, en contrepartie du paiement par le Client des redevances associées.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU sont constituées :

• du présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation des Services Flex »
• des 2 annexes suivantes :
  • Annexe 1 : Description des Services et prérequis matériel et réseau
  • Annexe 2 : Convention de Service

En cas de contradiction entre le présent document et ses annexes, le présent document prévaudra. Les annexes ont, entre elles, une valeur hiérarchique équivalente.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Les CGU prévalent sur tous documents émanant du Partenaire qui auraient été communiqués au Client et/ou acceptés par le Client et sur tout document émanant du Client, y compris conditions générales d’achat ou bon de commande.

DUREE

Sauf dispositions contraires et particulières, les Services sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois de facturation de l’abonnement.

A l’issue de cette période initiale, les Services seront reconduits tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant le terme de la période initiale ou de la période de renouvellement.

Les présentes CGU demeureront en vigueur jusqu'à l'expiration, la résiliation ou le renouvellement des Services.

DESCRIPTION DES SERVICES

Définition des Solutions

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Propriété Intellectuelle », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe 1.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services contre tout vice de programmation et pour une durée de trois (3) mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Au-delà de cette période de trois (3) mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance définies au présent Contrat.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe 3 Convention de Services.

Les prestations sont assurées conformément à la Convention de Services figurant en Annexe 3 du présent Contrat.

Réseau

Le Prestataire choisit l’opérateur, fournisseur d'accès au réseau et hébergement. Le Client ne peut adopter un autre opérateur pour accéder aux Services qu’il commande au Prestataire.

Le Prestataire propose au Client les différents produits de l’opérateur, notamment en termes d’options de sécurisation, qui lui semblent les plus adaptés à ses besoins et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d’information, et eu égard aux besoins et aux indications données par le Client.

Le choix final du produit appartient au Client à partir des conseils et préconisations du Prestataire.

Certains choix de sécurisation peuvent rendre nécessaire une contractualisation directe entre le Client et l’opérateur conseillé par le Prestataire.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir.

Le Prestataire procèdera avec le Client à la mise en application du plan de secours défini par le Client.

Accès aux solutions

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment aux Fonctionnalités essentielles – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,

y compris les dimanche et jours fériés.

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Convention de Services, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

• à partir des ordinateurs Clients,
• à partir de tout ordinateur Client nomade,
• au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen :

• des identifiants délivrés par le service d’annuaire du Client avec lequel la solution est interconnectée,
• de l’identifiant retenu par le client et du mot de passe communiqué par la solution lors du premier accès.

L'identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen d’un SSO sous responsabilité du Client.

Support

Le Prestataire fournira au Client, conformément aux stipulations de l’annexe 3 (Convention de Service), un service support courrier électronique ou via une procédure d’ouverture de tickets sur le portail web mise à disposition du Client par le Prestataire. Le Service support pourra être joint par l(es) Administrateur(s) désignés par le Client, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’annexe 3.

Maintenance des Solutions

Le Prestataire prend en charge la Maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités de la Solution souscrites dans le cadre du présent contrat SAAS. Les conditions de Maintenance sont détaillées dans l’annexe 3.

Maintenance corrective

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à12h30 et de 14h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie majeure dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services ;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Le Prestataire pourra prendre en charge, si cela est possible, la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas visés ci-dessus, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Maintenance évolutive

Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

GARANTIE

L’Editeur garantit que le Progiciel est substantiellement conforme à sa Documentation, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date d’accès aux Services. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.

Au-delà de cette période de trois (3) mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif de l’Editeur en vigueur au moment de la demande d’intervention.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite (i) d’une intervention ou d’une modification non autorisée par l’Editeur, (ii) d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du Progiciel non-conforme à sa destination ou à sa Documentation, (iii) d’une non-conformité engendrée par une autre application du Client, (iv) d’une utilisation de matériels, logiciels, applications, systèmes d’exploitation incompatibles, (v) d’un acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore (vi) d’une détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation.

La garantie ci-dessus est limitative et l’Editeur ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des CGU, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

QUALITE DES SERVICES

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne pourra tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services, liés à Internet.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie commandés et d’avertir l’Editeur en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

L’Editeur exécute ses prestations conformément à la Convention de Services, et s’engage à mettre en place les contrôles définis dans la Convention de Services, dans le but de procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Services aux heures déterminées aux présentes.

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. En complément de ces interruptions, l’Editeur réserve une fenêtre hebdomadaire de deux (2) heures (jeudi de 20h à 22 h – Heure de Paris) et une fenêtre mensuelle de vingt-quatre (24) heures (samedi 00h à dimanche 00h – heure de Paris). Ces fenêtres seront utilisées en fonction des besoins.

En cas d’interruption des Services pour maintenance, l’Editeur s’engage à respecter la procédure des opérations décrite aux présentes afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

TRAITEMENT DES DONNEES

Exploitation des Données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services. Ainsi, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable, en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit l’Editeur à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Services.

Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », l’Editeur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Services.

L’Editeur mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

CONDITIONS FINANCIERES

Redevances

Le montant des redevances correspondant aux Services définis au présent contrat sont définis dans la proposition commerciale émise par l’Editeur.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Conditions de paiement

Pendant toute la durée des présentes, et sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, les redevances de Services seront facturées annuellement au Client.

Les factures sont payables, terme à échoir, à trente jours date de facture.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;
• la suspension immédiate des Services ;
• La résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par l’Editeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Révision des prix

Les redevances seront révisées annuellement au 1er janvier par application de la formule d'indexation suivante : Pt = Pt-1 * (St / St-1)

Dans laquelle :

• Pt-1 = prix de base ou prix de la précédente révision
• Pt = prix après révision
• St-1 = indice SYNTEC de base ou de la précédente révision
• St= indice SYNTEC à la date de révision.

Les prix seront facturés en début de période de révision sur la base des derniers indices connus. Une facturation complémentaire sera établie dès que les indices en cause seront publiés et la facturation ultérieure sera ajustée en conséquence.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre des CGU.

L’Editeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et du Progiciel mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Services.

Les CGU ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services dans les conditions prévues aux CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Progiciel ou de la Documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGU, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Droits d’utilisation

Les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux limitativement décrits ci-après.

Etendue des droits concédés

L’Editeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder aux Services et d’utiliser le Progiciel, pour lesquels le Client a souscrit un abonnement auprès de l’Editeur.

Sauf disposition contraire et particulière, le droit d’accéder aux Services et d’utiliser le Progiciel est accordé par l’Editeur au Client pour la durée d’abonnement définie à l’article 5 des présentes.

Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévues au présentes CGU.

Ainsi, le Client ne peut utiliser les Services et le Progiciel que conformément à ses besoins et à leur Documentation. En particulier, le droit d’utiliser le Progiciel est accordé au Client uniquement pour ses besoins de fonctionnement internes dans la limite des droits acquis, dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services à distance, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services et le Progiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Toute utilisation non autorisée par le Client au titre des présentes est considérée comme illicite.

Limites à l’utilisation

En acceptant les termes des CGU, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Editeur. En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi ou non expressément autorisé par le présent document, et notamment :

• • d’utiliser les Services et le Progiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes,
  • de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies des Services et du Progiciel, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur,
  • de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition des Services et du Progiciel ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen,
  • de diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,
  • d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles, sans l’accord de l’Editeur,
  • de transcrire ou traduire dans d’autres langages le Progiciel, ainsi que de les modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que celle définie aux présentes.

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue pour l’Editeur condition essentielle des CGU.

Garantie d’éviction

L’Editeur garantit au Client qu’il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel et la Documentation, soit de l’autorisation du titulaire de ces droits et qu'il peut en conséquence accorder au Client les droits d'utilisation prévu aux CGU.

A ce titre, l’Editeur s'engage à assurer la défense du Client dans toute action judiciaire intentée contre ce dernier sous prétexte que l'utilisation de tout ou partie du Progiciel constituerait une infraction au droit de propriété intellectuelle, à condition que :

• le Client ait avisé l’Editeur de cette action, par écrit et sans délai,
• l’Editeur ait seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement,
• l’Editeur ait reçu du Client toutes les facilités et l'appui nécessaires,
• le Client ait respecté toutes ses obligations, notamment concernant l’utilisation du Progiciel qui doit être conforme aux stipulations des CGU.

Au cas où l'utilisation du Progiciel, ou d'une partie de celui-ci, serait considérée par un tribunal comme constituant une infraction au droit d'un tiers, cette utilisation devenant en conséquence interdite, l’Editeur aurait le choix entre :

• obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Progiciel,
• remplacer celui-ci par une fourniture qui ne soit pas en infraction,
• à défaut résilier les Services par courrier recommandé avec accusé de réception, prenant effet à sa réception.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’Editeur en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

RESPONSABILITE

L’Editeur exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, l’Editeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Editeur venait à être reconnue au titre des Services, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée par le Client est expressément limitée, tous dommages confondus, à un montant hors taxes égal à 50% du prix payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédent le fait générateur de responsabilité.

L’Editeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus et définis aux présentes reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.

Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies aux présentes.

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de l’Editeur.

ASSURANCE

L’Editeur déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation.

L’Editeur s’engage à conserver cette assurance pour toute la durée des CGU et à en fournir une attestation à la première demande du Client.

RESILIATION

Outre les conditions de dénonciation des Services définis à l’article 5 « Durée » ci-dessus, il est convenu qu’en cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation des Services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, l’ensemble des sommes dues par le Client deviennent immédiatement et automatiquement exigibles et le Client cessera immédiatement d’utiliser les Services et restituera à l’Editeur tous les codes d’accès aux Services.

De plus, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, les Services seront résiliés de plein droit, sauf décision contraire de l’administrateur, telle que prévue à l’article L. 622-13 du Code de commerce.

REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle et conformément aux modalités convenues entre le Client et l’Editeur, l’Editeur s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai d’un (1) mois à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données de production appartenant au Client. Les données de sauvegarde seront supprimées à l’issue de la durée de conservation des sauvegardes.

Le Client collaborera activement avec l’Editeur afin de faciliter la récupération des Données.

L’Editeur fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Il est toutefois convenu entre les Parties que

l’Editeur n’aura pas la responsabilité de traduire les données dans un format différent, pour permettre la lecture de celles-ci par le nouveau système du Client.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la Convention de service seront revus. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, l’Editeur pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

De même, la demande du Client, l’Editeur pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de l’Editeur en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit l’Editeur, soit le Client d’exécuter tout ou partie des obligations mises par les présentes à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée de la force majeure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, les Services pourront être résiliés de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties. Par ailleurs, dans ce cas, le Client paiera l’intégralité des sommes dues au jour de la résiliation.

SOUS-TRAITANCE

Après information du Client, l’Editeur pourra, s'il le juge nécessaire, recourir à un sous-traitant pour toute partie des présentes, étant entendu que l’Editeur demeurera seul responsable à l’égard du Client du non-respect par ses sous-traitants des termes et conditions définis aux présentes. L’Editeur contrôlera et validera la partie de la Prestation qu'il aura confiée à un sous-traitant.

ANTI-CORRUPTION

En application des principes consacrés par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et par les Conventions nationales et internationales, l’Editeur mène une politique éthique exigeante et condamne strictement la fraude, la corruption et le trafic d’influence.

L’Editeur n’entend contracter qu’avec des partenaires ayant les mêmes objectifs.

En conséquence, le Client s’engage à lutter activement contre toutes formes de fraudes, qu’elles soient sociales ou économiques, et toutes formes de corruption et de trafic d’influence, qu’elles soient dans le cadre de relations avec un agent public et/ou privé, au niveau international, national ou local, que ces pratiques soient engagées directement ou indirectement.

A ce titre, le Client certifie, qu’il n’a, ni directement ni indirectement, fait ou offert et s’engage à ne faire ou offrir, promettre, donner, autoriser ou accepter aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, à l’usage ou au bénéfice de toute autre personne, dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aurait pour but :

• d’influencer un acte ou une décision de cette personne ;
• d’inciter cette personne à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte en violation des obligations légales ;
• d’obtenir un avantage indu ;
• d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte en violation des lois applicables aux activités régies par les CGU.

Le Client s’engage à imposer aux membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants les obligations prévues dans le présent article et à obtenir que ses sous-traitants et cocontractants s’engagent de la même façon.

En cas de violation des engagements précités par le Client, l’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis les Services pour manquement du Client.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente clause ne s’applique que dans l’hypothèse où l’Editeur a accès et est amené à traiter des Données à caractère personnel au sens de l’article 4(1) du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »), pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des CGU.

Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente clause ne leur est pas opposable.

A ce titre, les Parties déclarent que l’Editeur agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4(8) du Règlement ; de son côté, le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du Règlement.

Respect de la Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute réglementation applicable relative à la protection des Données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement ainsi que celles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »).

A cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée des CGU et s’engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la Réglementation Applicable et à s’informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite Réglementation.

Description du traitement(s) des Données à caractère personnel

Le Client s’engage à communiquer à l’Editeur, avant l’accès aux Services, pour chaque traitement :

• L’objet, la nature et la finalité du traitement de Données à caractère personnel ;
• Les catégories de Données à caractère personnel traitées ;
• Les catégories de personnes concernées au sens de l’article 4(1) du Règlement ;
• La durée du traitement ;
• Le nom du ou des pays destinataires, dans l’hypothèse d’un transfert de données hors UE.

Droits et obligations des Parties

• Dans le cadre des présentes, le Client déclare à l’Editeur qu’il a respecté l’ensemble de ses obligations prévues par la Réglementation Applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu’il a collecté l’ensemble des Données à caractère personnel en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la Réglementation Applicable. Il s’engage à respecter ces engagements pendant toute la durée des CGU. A la demande de l’Editeur, il lui communiquera l’ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.
• Dans le cadre des présentes, l’Editeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les finalités des traitements décrites et communiquées par le Client, et qui lui sont sous-traités. A ce titre, il s’abstient de tout usage de ces Données à caractère personnel à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.
• En outre, l’Editeur s’engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions documentées du Client.
• Dans l’hypothèse où le droit européen ou le droit français viendrait manifestement en contradiction avec les instructions du Client ou ne permettrait pas à l’Editeur de traiter les Données à caractère personnel conformément auxdites instructions, l’Editeur devra en informer le Client dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à se rencontrer aux fins de trouver la solution amiable la plus adaptée au regard des CGU et des droits et libertés des personnes concernées. L’Editeur se réserve le droit de ne pas appliquer toute instruction illicite du
• Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
• Dans l’hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, l’Editeur doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
• En outre, l’Editeur se porte fort envers le Client du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les Données à caractère personnel traitées en exécution des présentes. L’ensemble de ces informations sont considérées comme des Informations Confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » et sont couvertes par les droits et obligations qui y sont stipulés. L’Editeur garantit au Client qu’il a mis en place et maintient toutes les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la confidentialité des Données à caractère personnel.
• Ainsi, l’Editeur ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu’aux seuls collaborateurs de l’Editeur dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter les Données à caractère personnel dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
• L’Editeur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées pour le compte du Client.Enfin, dès l’entrée en vigueur des CGU, l’Editeur communique au Client l’identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données. En cas de changement, il s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données.
• De son côté, tout au long des CGU, le Client s’engage à :
  • Transmettre ses instructions de manière documentée ;
  • Sans préjudice du devoir de conseil de l’Editeur, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la Réglementation Applicable ;
  • Répondre aux demandes de l’Editeur et lui transmettre sans délai toute information ou document dont l’Editeur aurait besoin pour maintenir sa conformité à la Réglementation Applicable ou pour répondre à toute requête provenant d’une autorité de contrôle ;
  • Communiquer à l’Editeur, dès l’accès aux Services, l’identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données ; en cas de changement, en informer l’Editeur dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • Informer l’Editeur immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concernerait ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, l’Editeur ;
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès de l’Editeur suivant les conditions prévues au présent article ;
  • Notifier à l’autorité de contrôle concernée toute violation de Données à caractère personnel dans un délai de soixante-douze (72) heures, à compter de la prise de connaissance par l’Editeur d’un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
  • Conduire une analyse d’impact sur la vie privée, pour tous les traitements de Données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, et pour les types d’opérations de traitement listés par l’autorité de contrôle conformément à l’article 35 du Règlement.
  • Ne pas empêcher, entraver, ou retarder l’exécution des Services par le Prestataire
  • Communiquer au Prestataire les changements de matricules et d’adresse mail des collaborateurs inscrits dans l’application.

Droit d’audit du Client et analyse d’impact

Aux fins de contrôle de la conformité des Parties à la Réglementation Applicable à la protection des Données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’audit qu’il pourra exercer au maximum une (1) fois par année civile et à ses frais. Le Client en informera l’Editeur au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le commencement dudit audit.

Cet audit spécifique à la protection des Données à caractère personnel par le Client portera sur l’implémentation et le maintien des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données à caractère personnel, et plus généralement sur le respect de la Réglementation Applicable et des instructions écrites et documentées du Client, que celles-ci soient formulées dans les documents contractuels listés à l’article « Documents contractuels » ou par tout autre moyen écrit pendant la durée des CGU.

Les Parties reconnaissent que l’auditeur ne pourra en aucun cas être un concurrent direct ou indirect de l’Editeur.

Pendant cet audit, l’Editeur devra lui transmettre toute la Documentation visant à établir sa conformité à la Réglementation Applicable et aux instructions écrites du Client, et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

Une préversion du rapport d’audit sera partagée avec l’Editeur afin de s’assurer de la bonne compréhension des différents points et de permettre à l’Editeur d’apporter des compléments d’informations ou explications.

Une copie du rapport d’audit final sera adressée à l’Editeur.

Par ailleurs, sur demande expresse du Client et sous réserve que la réalisation des Prestations ou l’activité de l’Editeur n’en soit pas affectée, l’Editeur s’engage à lui apporter toute l’assistance nécessaire dans le cas où le Client mène, pendant la durée des CGU, une analyse d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de l’article 35 du Règlement.

Sécurité des Données à caractère personnel

L’Editeur déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur et à jour, pendant toute la durée des CGU, toutes les mesures de sécurité appropriées en vue d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans l’objectif de les préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d’origine accidentelle ou illicite.

En sus des mesures de sécurité en place antérieurement à l’entrée en vigueur des CGU, l’Editeur devra mettre en œuvre toutes les mesures demandées par le Client, notamment à la suite de la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel, et expressément identifiées dans l’Annexe « Plan d’Assurance Sécurité » ou toute autre Annexe le cas échéant.

Les Parties identifieront, pendant toute la durée des CGU, toute mise à jour ou modification nécessaire desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toute évolution de l’état de l’art ou de la Réglementation Applicable et conviendront, par avenant, des modalités de mise en œuvre dans le cadre des présentes.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données à caractère personnel.

Dans la mesure du possible, l’Editeur aidera le Client à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, qu’il s’agisse du droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en lui fournissant toute information, renseignement, document ou fichier nécessaire.

Notification des violations de Données à caractère personnel

Dans le cas d’une violation des Données à caractère personnel, quelle qu’elle soit (perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération, destruction, etc.), l’Editeur en informe le Client dans les meilleurs délais et, si possible, quarante-huit (48) heures au plus tard à compter de la prise de connaissance par l’Editeur d’un tel événement.

Cette notification est accompagnée de toute Documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.

Dans la mesure du possible, la notification contient :

• La nature de la violation des Données à caractère personnel, ainsi que, si possible, le nombre approximatif et les catégories de personnes concernées par la violation de Données à caractère personnel ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de Données à caractère personnel touchées ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation des Données à caractère personnel.
• Par exception à ce qui précède, si l’Editeur ne peut pas fournir toutes les informations dont il dispose en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute de l’Editeur, celui-ci s’engage, à ses frais, à :

• Mettre en œuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à remédier à la violation y compris le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle-ci ;
• Dans un délai convenu avec le Client, à lui présenter un plan d’action décrivant les mesures de nature à éviter qu’une telle violation ne se reproduise.

D’une manière générale, il appartient au Client de communiquer directement aux personnes concernées la violation des Données à caractère personnel, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

L’Editeur recommande au Client que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des Données à caractère personnel, l’ensemble des informations notifiées par l’Editeur, ainsi que la description des mesures prises ou que le Client propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Sous-traitance

Toute opération de sous-traitance envisagée par l’Editeur doit être effectuée dans les conditions de l’article « Sous-traitance » des CGU.

Dans cette hypothèse, l’Editeur s’engage à communiquer l’identité du sous-traitant au Client. A sa demande expresse, l’Editeur mentionnera les activités de traitement sous-traitées.

Par ailleurs, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de juste motif, le Client pourra s’opposer au recours d’un sous-traitant, par notification écrite adressée à l’Editeur. Dans ce cas, les Parties se rencontreront et discuteront de bonne foi en vue de la résolution du désaccord.

Les Parties reconnaissent que le sous-traitant a l’obligation de respecter mutatis mutandis les obligations stipulées au présent article ainsi que les instructions documentées du Client. Il appartient à l’Editeur de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, l’Editeur demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

L’Editeur s’assure qu’aucune Donnée à caractère personnel confiée par le Client n’est transférée hors du territoire de l’Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions et selon les modalités de l’article « Droit d’audit du Client et analyse d’impact ».

Par dérogation à ce qui précède, l’Editeur est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des Prestations, à transférer les Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

• Dans un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel, après information écrite du Client ;
• Dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel, si :
  • L’Editeur a recueilli, préalablement au transfert, l’accord écrit du Client,
  • L’Editeur a conclu avec le sous-traitant concerné des clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission européenne. Dans ce cas, le Client mandate expressémentl’Editeur aux fins de signature desdites clauses.

Si requis par la législation locale ou l’autorité de protection des données, le transfert doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité de protection des données personnelles compétente. La réalisation de cette dernière condition est considérée comme suspensive de la réalisation des Prestations concernées.

Renvoi et destruction

Au terme des CGU, quelle qu’en soit la cause, l’Editeur s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en œuvre de ces instructions dans le Plan de Réversibilité le cas échéant.

En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, l’Editeur s’engage à ne conserver aucune copie des Données à caractère personnel et à transmettre au Client la preuve de la destruction desdites copies.

DEVELOPPEMENT DURABLE

L’Editeur place la démarche de responsabilité sociétale au sens de la norme ISO 26000 au centre de sa stratégie d’entreprise. Dans ce cadre, il a édicté une Charte d’Achats Responsables définissant les règles de comportement applicables au sein du Groupe. Il demande également à ses fournisseurs d’adhérer à sa démarche de responsabilité sociétale et de respecter les principes de ladite Charte.

Aussi l’Editeur déclare être, à la date de signature des CGU et s’oblige à tout moment pendant son exécution, à rester en parfaite conformité avec les lois et règlements applicables aux présentes et, notamment, ceux relatifs aux libertés et droits fondamentaux de la personne, aux réglementations sociales et du travail ou environnementales, que ceux-ci soient de dimension conventionnelle (accords d’entreprises, de branches, conventions collectives), nationale, européenne ou, internationale.

En outre l’Editeur s’interdit, dans l’hypothèse où les Prestations seraient réalisées hors de France, de contrevenir à un droit fondamental posé par une convention internationale à laquelle la France aurait adhéré et de contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux réglementations applicables dans le pays dans lequel les prestations seraient réalisées.

CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations identifiées comme étant confidentielles par l’inscription de la mention « CONFIDENTIEL » sur l’ensemble des documents concernés, lors de leur divulgation.

A tout le moins, les informations à caractère sensible notamment d’ordre déontologique, financier, économique, technique, ou commercial, échangées entre les Parties ou auxquelles les Parties ont eu connaissance au titre de l’exécution des présentes et ce, quel que soit le support utilisé pour cette transmission, sont considérées comme confidentielles.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel son engagement de confidentialité.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas aux informations connues de l’autre Partie préalablement à leur communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes, à celles développées indépendamment, à celles dont la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.

Le présent article restera en vigueur pendant toute la durée des présentes et deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

DISPOSITIONS GENERALES

Références

L’Editeur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article « Confidentialité ».

Langue

Les CGU sont rédigées en langue française.

En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conflit entre les Parties, seuls les CGU et les documents contractuels rédigés en langue française seront considérés comme valables sur le plan juridique.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des Parties à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Cession

Le Client donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par l’Editeur des CGU, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions de l’Editeur, de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

Procédure amiable et attribution de compétence

En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou à l'exécution des CGU, les Parties s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle demandera la convocation d’une réunion ad hoc des responsables de chaque Partie, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la demande.

Faute d’un tel règlement amiable, tout litige éventuel qui n’aurait pas été réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la demande de réunion ad hoc, sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Bobigny auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

ANNEXE 1 - DESCRIPTION DES SERVIVES ET PREREQUIS MATERIEL ET RESEAU

Description de la solution : Hubtobee flex

Définition des Fonctions essentielles de l’application :

• Ajout et suppression d’un utilisateur
• Réservation d’un emplacement au bureau
• Réservation d’un emplacement de parking sur un site utilisant la solution d’Hubtobee (et non d’Izix)
• Déclaration du télétravail

Définition des Options majeurs de l’application :

• Gestion d’une communauté
• Gestion des favoris
• Gestion des modalités & des workflows d’approbation
• Consultation du planning des autres collaborateurs & les localiser
• Réserver un emplacement à côté d’un autre collaborateur
• Réservation instantanée
• Récupération des utilisateurs/emplacements/équipes/services/absences via les interfaces (fichiers plats ou webservices)
• Envoi des données de télétravail vers des systèmes tiers
• Gestion des droits d’accès au patrimoine
• Gestion de la cantine
• Indicateurs sur les espaces réservés
• Indicateurs sur le taux de télétravail

Prérequis techniques

Environnements utilisateurs supportés :

• Sont supportés les navigateurs “Chrome” à partir de la version 111 et “Safari” sur Windows et Mac.
• Téléphones Android à partir de la version 9 et iOS à partir de la version 14, équipés du navigateur Chrome pour Android (à partir de la version 91.0.4472.77) et iOS (à partir de la version 91.0.4472.80), ou Safari (à partir de la version 14.06)

Hubtobee recommande à tous ses clients de tenir à jour l’ensemble des systèmes et applications utilisés dans le cadre de l’accès aux services délivrés.

ANNEXE 2 - CONVENTION DE SERVICES

Service Level Agreement

N.B :

• Une Fonctionnalité essentielle avec solution de contournement sera évaluée comme Anomalie majeure, mais une solution de contournement sera proposée au Client par le Prestataire dans les 8 heures qui suivent.
• De la même manière, une Option majeure avec solution de contournement sera évaluée comme Anomalie mineure, mais une solution de contournement sera proposée au Client par le Prestataire dans les 20 jours qui suivent.
• Une journée correspond à 8 heures de travail.
• Seule une liste de personnes habilités (transmise par le Client au Prestataire) aura la possibilité d’ouvrir des tickets sur l’outil de gestion des demandes et Anomalies.
• La qualification de la gravitée d’une Anomalie (Bloquant, Majeure, Mineure) est à la charge du Prestataire.
• Si la résolution d’une Anomalie nécessite une Version corrective, elle suivra le “Processus de Maintenance” décrit ci-après.

Outil de gestion des demandes et Anomalies

Toute sollicitation de production (demande & Anomalie) relative aux prestations de Services nécessite l’ouverture d’un ticket via le Portail du Prestataire mis à disposition par le Prestataire afin d’avoir une prise en charge conforme aux engagements du Prestataire.

En cas d’inaccessibilité du Portail du Prestataire par le client, la sollicitation de production pourra se faire via courriel.

Processus de Maintenance

Le déploiement d’une nouvelle Version se fait sans interruption des services. Un mail est envoyé à l’exploitant du Client une fois que le déploiement d’une nouvelle Version, en pré-production comme en production, est terminé.

N.B : Le comptage du temps pris pour résoudre une Anomalie prend fin à la date de déploiement. Les déploiements auront lieu entre 08h et 19h et n’entraineront aucune interruption des services proposés par l’application.

Tout correctif apporté sur Version donnée ne sera pas rapporté sur une Version antérieure.

Qualité de service

• Plan de Reprise d’Activité
  • Recovery Point Objective :
    • La fréquence de sauvegarde des données est d'une sauvegarde toutes les 24 heures. Le délai de conservation des sauvegardes est de dix (10) jours, ce qui signifie que Hubtobee conserve chaque sauvegarde quotidienne pendant les dix (10) jours les plus récents (" délai de conservation des sauvegardes ").
    • Les mesures de stockage et de sauvegarde standard de Hubtobee sont la seule responsabilité de Hubtobee concernant la conservation de ces données, malgré toute assistance ou tout effort fourni par Hubtobee pour récupérer ou restaurer les données du Client.
    • Hubtobee effectue des sauvegardes sur site et hors site (réplications) avec un objectif de RPO de 24 heures.
  • Recovery Time Objective :
    • En cas de coupure d’accès au Logiciel, le Prestataire rétablit l’accès avec un objectif de 5 heures (heures ouvrées du Support) après la première alerte du Client.
    • Trois personnes sont formées à l’exécution de ces opérations.
  • Plan de Continuité d’Activité
    • Les RPO et RTO sont quasiment nuls dans le cadre d’un PCA.